Conditions générales de ventes
Centribel recyclage SRL
Par le fait du versage de déchets ou d’achat de granulats recyclés, le client reconnaît formellement avoir pris connaissance des présentes conditions générales
de vente et les accepte sans réserve. Nos conditions ne pourront jamais, sauf accord de notre part, être modifiées ou abrogées. Elles s’imposeront aux clients
et à leurs sous-traitants éventuels.
1.
Tous nos prix s’entendent hors T.V.A. à la tonne versée ou chargée en nos centres de recyclage. Le prix est déterminé par l’application du tarif en vigueur au moment du versage/chargement. En cas de payement sur base d’un devis avant livraison, ne sachant pas estimer le tonnage exact, le montant final pour la livraison et la fourniture de la commande sera débité ou crédité après livraison. Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance du tarif préalablement au versage/chargement. Toutes nos offres de prix sont faites en fonction des présentes conditions, qui font la loi des parties. Les offres sont faites sans engagement de durée, nos prix étant susceptibles de variation suivant les contraintes techniques et réglementaires.
2.
Tout impôt, taxe ou autre somme à payer par la SRL CENTRIBEL RECYCLAGE, en application de la législation et de la réglementation, à l’occasion ou du fait du versage ou du chargement, est à charge du client. Ces sommes peuvent être réclamées, même après paiement du prix, selon les formalités prévues pour le paiement de ce dernier. L’inconstitutionnalité ou l’illégalité éventuelle de la législation ou de la réglementation en vertu desquelles le paiement est réclamé ne peut être opposée par le client pour faire obstacle au paiement.
3.
Seuls les déchets inertes de la construction sont admis sur le site. Les seuls matériaux acceptés sont ceux repris sur notre tarif. Les terres ou matériaux contaminés sont refusés au versage.
4.
La SRL CENTRIBEL RECYCLAGE peut refuser le versage d’un déchet non conforme à la législation en vigueur au moment du versage sans que le client puisse prétendre à des indemnités.
5.
Le client est seul responsable de ses déchets, même après versage. Par le fait du versage, il déclare connaître la situation administrative exacte de la SRL CENTRIBEL RECYCLAGE et l’étendue de ses autorisations.
6.
Lors du pesage à l’entrée, le chauffeur déclare la nature de son chargement, les références de son employeur, le client pour qui il effectue le transport et le lieu de provenance. Le tarif appliqué est fonction de la nature déclarée du chargement et de ce qui est constaté par le préposé de la bascule. Le versage de matériaux de catégories différentes, mélangés dans un chargement, entraîne l’application du tarif le plus élevé à tout le chargement. La signature du bordereau de déchargement ou le dépôt des déchets entraîne son plein accord sûr, notamment, le produit, la quantité, le prix ainsi que l’engagement de conformité des matériaux inertes suivant les textes légaux en vigueur (AGW du 07/10/10, AGW du 05/07/18 et AGW du 28/02/19 End of Waste). Dans le cas contraire, constaté lors du déchargement, le rechargement par nos soins est facturé au montant forfaitaire de 200€ HTVA.
7.
Il est rappelé qu’à chaque passage, il est remis au chauffeur un bon de pesage contre un accusé de réception. Si ce document devait être perdu et qu’une copie devait être demandée, des frais administratifs de 50€ htva par demande seront facturés.
8.
Toute fourniture effectuée sans contrat expressément accepté et signé par nous, est effectuée à nos conditions générales de vente, dont le client ou son représentant a pris où est censé avoir pris connaissance.
9.
Toute prestation de la SRL CENTRIBEL RECYCLAGE est payable au comptant ou, suivant accord avec la direction, à 30 jours date de facture. L’exploitant se réserve le droit de réclamer au client le versement d’un acompte, à titre de garantie, avant tout versage. Toute facture non payée à l’échéance entraîne l’application de plein droit et sans mise en demeure d’une majoration forfaitaire et irréductible de 10% avec un minimum de 125 € ainsi que la débitions de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt moratoire conventionnel fixé au taux légal majoré de 8,5 % l’an. De plus, les versages et ventes de matériaux lui seront refusées jusqu’au parfait règlement des montants dus.
10.
Toute réclamation concernant la facturation ne pourra être opposable à la SRL CENTRIBEL RECYCLAGE si elle est introduite par envoi recommandé dans un délai de 8 jours à partir de la date de réception de la facture.
11.
Nos prix sont révisables à tout moment sans préavis. Le changement d’une ou de plusieurs conditions ci-dessus énumérées n’entraîne aucune modification aux autres conditions qui restent de strictes applications.
12.
La présente offre de prix se limite au(x) chantier(s) et quantités précisées sauf stipulation contraire. Un écart de +/- 10 % est admis. Toute modification unilatérale de la part du client entraîne l’application de nos tarifs de base, y compris à posteriori.
13.
Nous ne sommes jamais tenus responsables d’un dommage commercial, moral, industriel, esthétique, manque à gagner, direct ou indirect, sauf en cas de faute lourde. Dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à un maximum de 25% du coût des travaux à l’origine du dommage.
14.
Pour tout litige, seul le Tribunal de Namur est compétent. Le présent contrat est soumis au droit belge, même en cas d’élément d’extranéité permettant le rattachement à une législation d’un autre État.
15.
En cas de livraison, le client/maître d’ouvrage doit s’assurer que le chantier soit accessible pour l’installation du matériel. Il a l’obligation de prévenir par écrit, avant le début du travail, de la présence éventuelle de câbles, canalisations, fosses cachées etc., présents dans le sous-sol. En cas de dégâts occasionnés sur conduites ou câbles souterrains, suite au manquement de ces obligations dans le chef du client, la SRL CENTRIBEL ne pourra pas être tenue pour responsable. Une perte de temps occasionnée suite au non-respect des obligations reprises ci-dessus pourra engendrer une réadaptation des prix préalablement établis.
16.
Si le client/maître d’ouvrage renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu conformément à l’art.1794 C.civ., de nous dédommager de toutes nos dépenses, de tous nos travaux et du bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 10% du montant des travaux non exécutés, sans préjudice de notre droit à prouver notre dommage réel dans l’hypothèse où celui-ci serait plus élevé.
17.
Nous rassemblons et traitons les données à caractère personnel reçues de votre part en vue de l’exécution du contrat, de la gestion des clients, de la comptabilité et d’activités de marketing direct. Les fondements juridiques sont l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l’intérêt légitime. Le responsable de traitement est Centribel Recyclage, rue Nicolas Darche, 18 à 5660 Mariembourg. Ces données à caractère personnel ne seront transmises à des personnes chargées du traitement, des destinataires et/ou des tiers que dans la mesure rendue indispensable aux finalités du traitement, telles que mentionnées ci-dessus. Le client est responsable de l’exactitude des données à caractère personnel qu’il nous transmet, et s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données vis-à-vis des personnes dont il nous a transmis les données à caractère personnel, ainsi qu’en ce qui concerne toutes les éventuelles données à caractère personnel qu’il recevrait de notre part et de nos collaborateurs. Le client confirme qu’il a été suffisamment informé quant au traitement de ses données à caractère personnel et à ses droits en matière de regard, de rectification, de suppression et d’opposition. Pour toute information complémentaire, veuillez-vous reporter à notre Data Protection Notice, qui est disponible sur notre site Internet : www.centribel.com.
18.
Conformément à la section 2.2.3. De l’annexe 2 de l’AGW, lorsque la capacité de stockage de l’installation ne permet pas de stocker les matériaux jusqu’à l’obtention des résultats des analyses de conformité environnementale, les matériaux peuvent être déplacés ou vendus moyennant l’information des détenteurs successifs des matériaux et pour autant qu’un échantillonnage conforme ait été réalisé. En cas de constat de non-conformité environnementale, l’exploitant informe son client et un système de traçabilité vers les détenteurs successifs est mis en œuvre. À cet effet, une mention légale est rajoutée dans les clauses du contrat de cession (ou tout autre document contractuel), lequel peut prendre par exemple la forme du bordereau de livraison. La mention précise a minima l’engagement du client comme par exemple : « Par l’acceptation des présentes conditions, le client s’engage à relayer toute information relative à une éventuelle non-conformité environnementale des granulats recyclés vers ses propres clients, conformément à la section 2.2.3 de l’annexe 2 de l’AGW du 28 février 2019 ».